Voici l'annexe 1 du nouveau texte proposé par la commission européenne concernant les modifications à la classification des armes


Nouvelle législation et nouvelle réglementation 

sur les armes expliquée par l’UNPACT 

© UNPACT novembre 2013 

Sommaire 

Les catégories en bref…………………………………………………. 3 

 

Les catégories en détail 

Catégorie A………………………………….....................................4 

Catégorie B………………………………….....................................5 

Catégorie C………………………………….....................................6 

Catégories D-1° et D-2…………………………………................... 7 

 

 

Les régimes d’acquisition et de détention 

Armes…………………………………............................................ 9 

Munitions…………………………………...................................... 11 

 

Demandes d’autorisations et de renouvellements 

Autorisations………….……………………………...…………….13 

Renouvellements……….…………………….………………….... 14 

 

Entreposage et stockage……………………………………………….15 

 

Port et transport………………………………………………………..16 

 

Mise en possession …………………………………............................17 

 

 

Textes de référence…………………………………............................ 18 

 

 

Problèmes en suspens………………………………............................ 19 

 

 

 

Les catégories en bref... 

• A = armes interdites (automatiques, munies d’un chargeur de « grande » 

capacité) 

• B = armes soumises à autorisation : toutes les armes de poing, les armes 

d’épaule semi-automatiques à chargeur amovible, à répétition >11 coups… 

• C = armes soumises à déclaration : toutes les armes d’épaule à répétition à 

autonomie inférieure ou égale à 11 coups, semi-auto à autonomie inférieure ou 

égale à 3 coups… 

• D-1° = armes soumises à enregistrement : fusils à canon lisse à 1 coup/canon. 

• D-2° = armes de collection, neutralisées, armes blanches, etc. 

 

Les catégories en détail

Catégorie A 

Armes et matériels totalement interdits aux particuliers : 

• Armes tirant en rafales, 

• Chargeurs de grande capacité (+ de 20 coups pour arme de poing, + de 30 

coups pour arme d’épaule) 

• Canons et obusiers, 

• Avions de combat, 

• Bombes thermonucléaires, 

• Porte-avions 

• Etc. 

Nouveautés : 

Les armes accompagnées d’un chargeur de catégorie A (de capacité supérieure 

à 30 coups pour les armes d’épaule ou à 20 coups pour les armes de poing) sont 

interdites sauf pour les pratiquants du TSV détenteurs d’une attestation de 

la FFTir. 

 

 

Catégorie B 

Armes soumises à autorisation préfectorale : 

• B-1° : Armes de poing 

• B-2° : Armes d’épaule (semi-automatiques à chargeur amovible, fusil à pompe, 

apparence d’une arme automatique…) 

• B-4° : Toute arme en calibre « maudit » quel que soit son mode de 

fonctionnement : 5,45x39, 5,56x45, 7,62x39, 12,7x99 et 14,5x113 

• B-5° : Éléments d’armes (hors quota) 

• B-6° à B-8° : Armes de maintien de l’ordre (non accessibles aux tireurs) 

• B-9° : Rien 

• B-10° : Munitions d’armes de poing sauf exceptions (C-6°) 

Nouveautés : 

Les armes « de guerre » à répétition sont désormais exclues de cette catégorie.

Les armes semi-automatiques à chargeur détachable ne doivent pas être accompagnées d’un chargeur de catégorie A (grande capacité) sauf exception (TSV). 

Note : les armes d’épaule à répétition à crosse amovible ou repliable sont théoriquement en catégorie B, le texte du décret devrait être modifié ultérieurement pour corriger cette erreur manifeste. 

 

 

Catégorie C 

Armes soumises à déclaration : 

• C-1° Armes : 

- Armes semi-automatiques 2+1 (canon rayé ou lisse) 

- Armes à répétition 

- Armes à au moins un canon rayé 

• C-2° Éléments d’armes 

• C-3°, C-4° Armes à munitions non métalliques 

• C-5° : Rien 

• C-6° à C-8° : Munitions 

Nouveautés : 

• Les armes d’épaule à répétition en calibre « de guerre » sont désormais en 

catégorie C (voire D pour la plupart de celles qui sont antérieures au 1er janvier 

1900) 

• Création de trois sous-catégories de munitions de catégorie C (voir plus loin 

les régimes d’acquisition et de détention des munitions) 

• Les fusils de chasse ayant au moins un canon rayé ou boyaudé (bécassier, etc.) 

sont inclus dans cette catégorie et doivent être déclarés d’ici cinq ans. 

 

Catégorie D-1° 

Armes soumises à enregistrement : 

• Tous les fusils à canons lisses et un coup par canon (juxtaposés, superposés, 

monocoup…) 

• Pas de nouveautés, tous les fusils à canon lisse et un coup par canon étaient 

déjà soumis à enregistrement lors de leur acquisition depuis le 1er décembre 

2011 (pas d’enregistrement systématique ni rétroactif). 

 

Catégorie D-2° 

• Armes « libres » à l’acquisition et la détention (pour les majeurs) : 

- Armes blanches, armes de collection, armes neutralisées, armes à air 

de puissance inférieure à 20 joules 

• Nouveautés : 

-La date de référence est le 1er janvier 1900 (sauf exceptions) 

- Les principales exceptions en armes de poing sont les Colt 1873 

(numéro de série postérieur à 192 000), les Mauser 1896, le Mle 1892, 

le Nagant 1895… qui sont en B. 

- Les principales exceptions en armes d’épaule sont les Mausers 1898, 

les Berthier, les Winchester 1873 et suivants… qui sont en C. 

- Les armes postérieures au 1er janvier 1900 qui étaient déjà classées en 

8e pour leur rareté restent en D-2° (exemple carabine Luger…) 

- Les armes blanches de toute nature sont en D-2° 

- Les armes à air de puissance inférieure à 20 joules sont en D-2° 

Ceci est juste un résumé ! 

 

• Il y a de nombreux détails qui contribuent à la classification et ne peuvent 

pas faire l’objet d’une présentation en quelques planches. 

• Le « catégorieware » de l’UNPACT permet de savoir précisément à quelle 

catégorie appartient une arme à partir de ses caractéristiques. Le ministère de 

l’Intérieur en recommande l’usage pour les forces de l’ordre. 

• Pour tout renseignement complémentaire ou cas particulier, on peut poser la 

question simplement par e-mail : unpact@unpact.net. 

 

 

Les régimes d’acquisition et de détention 

 

Armes 

 

• Les armes de catégorie B sont soumises à autorisation préfectorale 

d’acquisition et de détention d’une validité de 5 ans (licence FFTir ou FFBT 

tamponnée par un médecin + avis préalable + STC + coffre + extrait d’acte de 

naissance avec mentions marginales). L’âge limite est de 18 ans (au lieu de 21 

ans). 

-Quota : 12 armes pour les particuliers, sans distinction de mode de 

percussion et une arme pour 15 tireurs avec un maxi à 60 armes pour 

les clubs. Les conversions et éléments ne sont pas décomptés dans ce 

quota. 

- Un quota supplémentaire de 10 armes a été ajouté pour les armes de 

poing à percussion annulaire (elles étaient illimitées dans la 

réglementation précédente). 

- On peut échanger une arme de 1ère ou 4ème catégorie contre 

n’importe quelle arme de catégorie B, quel que soit le paragraphe. 

L’autorisation est reportée sur la nouvelle arme pour la durée de 

validité restante. 

• L’acquisition des armes de catégorie C est soumise à déclaration et 

présentation d’une licence (FFTir ou FFBT avec tampon du médecin) ou d’un 

permis de chasser en cours de validité (ou de l’année précédente). Pas 

d’exigence pour la détention, pas de quota. 

-Les armes reclassées en catégorie C suite à la nouvelle 

réglementation doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration pour 

obtenir un récépissé (il n’y aura pas de récépissé automatique), soit 

immédiatement soit au plus tard à l’échéance de l’autorisation. Dans 

les deux cas il n’est pas possible d’acquérir une arme de catégorie B 

avec ces autorisations qui sont périmées. 

• Seules les armes faisant l’objet d’une « transformation » pour être classées en 

catégorie C doivent être démunies de leurs accessoires purement militaires 

(tenon de baïonnette, lance-grenade, etc.). Celles qui sont désormais en catégorie 

C (ou D) sans aucune transformation peuvent les conserver en étant parfaitement 

conformes à la réglementation. 

• L’acquisition des armes de catégorie D-1° est soumise à enregistrement (c’est 

rigoureusement la même chose qu’une déclaration, ça ne s’appelle autrement 

que pour éviter de « braquer » les chasseurs) et présentation d’une licence ou 

d’un permis de chasser valides (ou de l’année précédente pour le permis de 

chasser). La détention est libre. Ceux qui détiennent ces armes antérieurement 

au 1er décembre 2011 n’ont pas à les enregistrer. 

• L’acquisition et la détention des armes de catégorie D-2° sont libres pour les 

majeurs de 18 ans. 

• Les chargeurs suivent le régime des armes auxquels ils sont destinés : 

présentation de l’autorisation ou du récépissé de déclaration de l’arme pour les 

chargeurs d’armes d’épaule à répétition qui sont aussi des chargeurs d’arme 

semi-automatique. On ne peut détenir que 10 chargeurs par arme. 

• Les transactions entre particuliers sont autorisées pour toutes les catégories. 

• Pour la catégorie B, la transaction doit être constatée par un commissaire, un 

commandant de brigade de gendarmerie, ou être réalisée 

en présence d’un armurier. Ne jamais envoyer un dossier directement en 

préfecture, même sur les « conseils » insistants d’un fonctionnaire… 

 

• Pour la catégorie C, le récépissé rayé de la mention « vendu » , doit être 

envoyé par le vendeur à sa préfecture ; une nouvelle déclaration de cession doit 

être remplie et signée par le vendeur et l’acquéreur et envoyée 

directement à la préfecture de l’acquéreur. Le vendeur doit conserver une copie 

des documents (licence, permis de chasser, CNI etc.) pendant cinq ans au 

minimum. 

 

• Pour la catégorie D-1°, la procédure est analogue (demande d’enregistrement 

au lieu de déclaration) 

Les régimes d’acquisition et de détention 

 

Munitions 

Les munitions de catégorie A sont interdites (projectiles perforants, 

incendiaires et explosifs) 

 

• L’acquisition des munitions et des composants de catégorie B est soumise à 

présentation de l’autorisation de détention correspondante. L’acquisition est 

limitée à 1 000 cartouches par arme (et par an après correction de 

l’interprétation du ministère de l’Intérieur). La détention est limitée à 1 000 

cartouches par arme. 

• L’acquisition des munitions et des composants des catégories C-6° et C-7° est 

soumise à présentation du récépissé de déclaration correspondant (à défaut, la 

copie de déclaration devrait suffire). La détention est limitée à 1 000 cartouches. 

• L’acquisition des munitions et des composants de catégories C-8° et D-1° est 

soumise à présentation de la licence ou du permis de chasser valides. Pas de 

limitations d’acquisition ou de détention tant qu’on détient l’arme. 

• La quantité de munitions des catégories C et D-1° autorisées sans détenir 

l’arme correspondante est de 500 (valable pour les collectionneurs entre autres). 

• L’acquisition et la détention des munitions et composants de catégorie D-2° est 

libre. 

• Les munitions de catégorie C-6° sont : 

6 munitions d’armes de poing qui sont aussi des munitions d’armes 

d’épaule : 

-25-20 Winchester (6,35 . 34 R) 

-32-20 Winchester (8 . 33 Winchester) ou 32-20-115 

- 38-40 Remington (10,1 . 33 Winchester) 

-44-40 Winchester ou 44-40-200 

- 44 Remington magnum 

-45 Colt ou 45 Long Colt. 

• Les munitions de catégorie C-7° sont : 

8 munitions anciennement d’armes « de guerre » : 

-7,5 . 54 MAS 

-7,5 . 55 suisse 

-30 M1 (7,62 . 33) 

- 7,62 . 51 ou (7,62 . 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN 

-7,92 . 57 Mauser ou 7,92 . 57 JS ou 8 . 57 J ou 8 . 57 JS ou 8 mm 

Mauser 

-7,62 . 54 R ou 7,62 . 54 R Mosin Nagant 

-7,62 . 63 ou 30,06 Springfield 

- 303 British ou 7,7 . 56. 

• Les munitions de catégorie C-8° sont : 

Toutes les autres munitions d’armes à canon rayé, à percussion centrale 

ou annulaire. Elles ne font l'objet d'aucun quota ! 

• Les munitions de catégorie D-1° sont : 

Toutes les munitions d’armes à canon lisse, à grenaille ou à balle 

• Les munitions de catégorie D-2° sont : 

Toutes les munitions d’armes antérieures à 1900 chargées à poudre noire. 

 

Demandes d'autorisation(s) 

• Le contenu du dossier devrait être uniformisé pour toutes les préfectures : 

-Original de l’avis préalable de la ligue 

- Original de la demande d’autorisation (CERFA N°12644*02) 

mentionnant les renseignements d’identité, la catégorie et le 

paragraphe souhaités, les armes soumises à autorisation déjà 

détenues et rien d'autre 

- Copie du carnet de tir comportant au moins 3 séances de tir 

contrôlées dans les douze derniers mois. Il n’est plus question 

d’année civile ou de saison sportive 

- Copies de la licence cachetée par le médecin, d’une pièce d’identité, 

d’un justificatif de domicile 

- Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales. 

- Copie de facture ou attestation sur l’honneur pour le coffre (voire une 

attestation sur l’honneur – c'est nouveau – qu’on en achètera un au 

plus tard avant l’acquisition de l’arme pour la 1re autorisation) 

Il est conseillé de garder une copie de ces documents et de les envoyer en 

recommandé. 

• Le dossier est à envoyer directement au bureau des armes de la préfecture, sans 

passer par le commissariat ni la gendarmerie 

• L’autorisation doit être retournée au demandeur par courrier recommandé 

• La préfecture n’a pas à envoyer les gendarmes vérifier que vous avez bien un 

coffre ni qu’il est scellé… (obligation des professionnels et des clubs 

uniquement). 

 

Demandes de renouvellement(s) 

• Comme pour les demandes d’autorisations, le dossier complet est à envoyer 

directement à la préfecture. Le dossier doit impérativement être envoyé trois 

mois avant l’échéance, sinon il faudra déposer les armes en attendant la 

régularisation éventuelle, au risque d’être obligé de se dessaisir des armes en cas 

de refus. 

• La préfecture doit retourner un récépissé de dépôt de la demande, qui vaut 

autorisation jusqu’au retour de la nouvelle autorisation (sans limitation de 

délai). Il est à espérer que ces dispositions n’encourageront pas certaines 

préfectures à ne jamais envoyer les nouvelles autorisations… 

• Le regroupement de toutes les autorisations à la même date est une option qui 

dépend uniquement de la bonne volonté de la préfecture. Les organisations 

« représentatives » n’ont pas souhaité faire cette demande au ministère, au 

prétexte que ça pourrait contraindre les tireurs « distraits » à déposer toutes 

leurs armes chez un armurier… On peut quand même le demander si on est 

vigilant ou si on s’aide d’outils informatiques pour gérer ses dossiers. A noter 

qu’AGRIPPA était censé permettre aux préfectures de rappeler l’échéance aux 

détenteurs avec un préavis suffisant… 

 

 

Stockage des armes et des munitions 

• Les armes de catégorie B doivent impérativement être conservées dans un 

coffre ou une armoire forte 

• Les armes de catégorie C et D-1° doivent être conservées : 

- Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et 

au nombre de matériels détenus 

- Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant 

immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part 

- Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. 

A noter qu’un verrou de pontet ne répond pas à ces critères ! 

• Les munitions doivent être conservées « séparément dans des conditions 

interdisant l’accès libre ». Ce qui veut juste dire pas dans l'arme, sur une étagère 

différente de l’armoire forte ou dans une armoire simple fermant à clé. Il n’est 

pas nécessaire d’avoir deux armoires fortes. 

 

Port et transport 

Armes de catégorie B : 

- Le port est interdit (en dehors des stands de tir) 

- Le motif légitime de transport est constitué par la licence FFTir. 

Le  DECRET n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6

mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et

préventif au chapitre VI PORT ET TRANSPORT/section 1 autorisation de port et transport/sous section 1 règles générales/article 121-paragraphe 2, 3° nous dit:

"La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération."

 - Les armes doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit grâce à un verrou, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. 

 

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Suite à une réunion des clubs de tir du Poitou-Charentes, vous trouverez ci-dessous les règles de sécurité concernant le stockage et le transport d’une arme dans le cadre du tir sportif.

Nous sommes en état d’urgence et que la possibilité d’être contrôlé soit par les forces de l’ordre, soit par les douanes est accrue.

 

1) Documents à présenter en cas de contrôle

Pour les armes de catégorie B :

Carte d’identité, licence F.F.Tir en cours avec 3 signatures au dos, carnet de tir et copie de l’autorisation de détention préfectorale de l’arme transportée (garder l’original pour valider l’achat des munitions)

Pour les armes de catégorie C et D :

Carte d’identité, licence F.F.Tir en cours avec 3 signatures au dos et copie de la déclaration d’acquisition préfectorale de l’arme transportée ou de la facture.

En de contrôle routier, fournir spontanément ces documents et, seulement si la demande en est faite, présenter l’arme verrouillée pour vérification des numéros. En cas de contrôle au stand, idem en mettant l’arme en sécurité.

2 Trajets autorisés avec une arme de tir sportif

Domicile / Votre stand de rattachement 10/25 m (indiqué sur la licence par son N° fédéral 1786004)

Domicile / Armurerie (indiquer la raison : dépôt, vente, réparation)

Domicile / Compétition amicale ou officielle (fournir la preuve du déplacement, mail, affiche)

Attention aux hors trajets qui ne pourront pas être pris dans le cadre du tir sportif ! Si s’arrêter à la boulangerie située sur le trajet habituel est accepté, garder l’arme d’un jour sur l’autre dans son véhicule ou dévier pour aller faire une autre activité ne peut être accepté.

3 Conditions de transport

Les armes doivent être transportées verrouillées - ou démontées - dans une housse ou une mallette. Elles ne doivent pas pouvoir être utilisées immédiatement. Les munitions sont transportées à part.

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Armes de catégorie C, D-1° et D-2°-a (armes blanches) : 

- Le motif légitime de port et de transport est constitué par la licence 

FFTir ou le permis de chasser en cours de validité ou de l’année 

précédente. Il n’y a aucune obligation d’avoir ses récépissés de 

déclaration sur soi. 

- Les armes doivent être transportées de manière à ne pas être 

immédiatement utilisables, une housse est considérée comme 

suffisante (précision à venir prochainement) 

Armes de catégorie D 2°: 

- Un justificatif de participation à une reconstitution historique est un 

motif légitime de port et de transport pour les armes de catégorie D 2°, 

dans le cadre strict du déroulement de la manifestation. 

- Les conditions de transport sont identiques à celles de catégorie C et 

D-1° 

 

Mise en possession d'armes

de catégorie B 

• La mise en possession d’une arme de catégorie B peut survenir par voie 

successorale (héritage, legs…) mais aussi par «découverte ». 

• Dans ces deux cas, il faut faire constater la mise en possession par le 

commissariat ou la brigade de gendarmerie. 

• Après constatation, le découvreur dispose d’un délai maximum de douze mois 

pour solliciter une autorisation et récupérer l’arme ; pendant cette période, 

l’arme doit être déposée chez un armurier habilité pour le commerce des armes 

de catégorie B. 

• Pendant cette période, il peut également la céder à un tiers disposant d’une autorisation, la faire neutraliser, la faire détruire ou l’abandonner à l’État 

 

Mise en possession d'armes 

de catégories C et D-1° 

• Seule la mise en possession par voie successorale est mentionnée dans la 

nouvelle réglementation, il n’est plus possible de « découvrir » une arme de 

catégorie C ou D-1°. 

• Cependant le décret 2013-700 a ouvert une période de six mois (jusqu’au 1er 

février 2014) pour déclarer toute arme de catégorie C dont on est détenteur et 

qui n’a jamais été déclarée. 

• La personne mise en possession par héritage doit procéder à une déclaration et 

joindre une licence FFTir ou FFBT, ou un permis de chasser en cours de validité 

s’il est tireur ou chasseur. 

• Si l’héritier n’est ni chasseur ni tireur, il peut se contenter de joindre un 

certificat médical (de non-contre-indication à la détention d’armes à feu) 

 

Textes de références 

• La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des 

armes moderne, simplifié et préventif…. (NOR: IOCX1104583L) 

• Le décret 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 

du 6 mars 2012 (NOR: INTD1310029D) 

• L’arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions 

(NOR : INTD1321576A) 

• L’arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1995 

(NOR : INTD1321549A ) 

• L’arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour 

l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 

(NOR : INTD1321575A) 

• L’arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination des arrêtés 

relatifs au classement de certaines armes et munitions (NOR: INTD1321543A) 

 

Problèmes en suspens 

• La définition des armes d’épaule place en catégorie B toutes les armes à 

crosse amovible ou repliable. Cette rédaction est une erreur qui ne pourra être 

corrigée que par un nouveau décret en conseil d’État. 

• Les dispositions de détail ont fait l’objet d’une note interne entre le ministère 

et les préfectures, pas d’une circulaire, ce qui empêche les usagers d’utiliser ce 

document pour connaître et faire valoir leurs droits 

• Le ministère de l’Intérieur a tenté d’imposer un quota de 1 000 cartouches pour 

la durée de validité de l’autorisation (cinq ans), cette interprétation va être 

corrigée prochainement après intervention des organisations représentatives. 

• Les formulaires n’ont pas été suffisamment « nettoyés », ils sont encore 

potentiellement source d’erreurs et d’incompréhensions. 

• Les préfectures vont faire les mises à jour d’AGRIPPA « à la main », le délai 

d’obtention des récépissés pour les armes de catégorie C n’est pas prévisible, 

dans certains départements il a déjà dépassé cinq ans. 

• Les délais d’obtention des autorisations devraient être améliorés là où ils sont

supérieurs à trois mois. 

Procédure pour la préfecture de la Vienne.


Procédure pour établir un dossier de renouvellement de détention d’arme dans le cadre du tir sportif

 

Il faut que la demande de renouvellement soit déposée à la Préfecture au plus tard 3 mois avant la date d’expiration figurant sur l’autorisation qui arrive en fin de validité.

Documents à fournir :

  • la demande Cerfa 12644-04 en vigueur depuis sept 2013. Cocher la case «Renouvellement» en haut,

  • un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois au jour du dépôt,

  • un avis préalable « Renouvellement » récent (à me demander avant),

  • la photocopie recto verso du carnet de tirs contrôlés à jour,

  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au jour du dépôt,

  • une facture de coffre (si absence de facture, joindre une photo en indiquant l’adresse où est situé le coffre)

  • la photocopie de la carte d'identité recto verso ou du passeport en cours de validité,

  • la photocopie recto verso de la licence en cours validée par 3 signatures (médecin, président, tireur),

  • la photocopie de l’autorisation en cours valable encore 3 mois. Conserver l’original pour le transport de l’arme ou pour acheter des munitions pendant le délai d’instruction du dossier !

Les armes à renouveler ne doivent pas être inscrites page N° 1 sinon on pourrait croire que vous souhaitez acheter les mêmes armes ! Cocher les cases 1 & 4 et sport. Page N° 2, inscrire toutes les armes détenues en cours.

Etablir autant de pages N° 3 que d’armes à renouveler en reprenant les termes de chaque autorisation arrivant à expiration. Le dossier signé (avec N° portable et adresse mail indiqués en milieu de la deuxième page) est à envoyer en recommandé ou en suivi, bien agrafé, à :

 

Préfecture de la Vienne

Cabinet-Polices administratives

CS 30589

86021 POITIERS

 

ou déposé sur RDV : appel au 05 49 55 70 94 ou 05 49 55 70 91 uniquement le jeudi 14h 00 - 16h 30 (bâtiment cartes grises) si l’on veut être certain que le dossier soit complet.

Les autorisations préfectorales sont accordées pour 5 ans sous réserve d’être en règle au niveau de sa licence F.F.Tir chaque année pour conserver son statut de tireur sportif.

 

Modalités pour l’acquisition d’une arme dans le cadre du tir sportif

 

La procédure pour une acquisition est la même que pour un renouvellement mais il faut cocher la case « Autorisation d’acquisition » en haut. L’acheteur n’est pas soumis au délai de 3 mois puisqu’il ne possède pas d’autorisation arrivant à expiration. Il dépose son dossier dès qu’il a réuni tous les documents. Les armes demandées doivent être inscrites page N° 1. Cocher la case sport. Cocher les cases 1 et 3 en bas si pas d’autre(s) arme(s) détenue(s) ou 4 si d’autres autos sont en cours de validité. Page N° 2, inscrire toutes les armes détenues en cours. Etablir autant de page N° 3 que d’armes sollicitées. Joindre un avis préalable « Acquisition » récent.

 

* Si l’arme est achetée auprès d’une armurerie (neuve ou occasion), c’est l’armurier qui valide la vente et envoie le volet (2) complété à la Préfecture.

* Si l’acquisition se fait entre particuliers licenciés F.F.Tir, remplir le paragraphe « Cession entre particuliers » du dossier page 1 avec le N° de l’autorisation du cédant et joindre éventuellement sa photocopie.

Dès réception de l’autorisation préfectorale, l’acheteur se déplacera avec ses volets 1 et 2 conjointement avec le vendeur muni de son autorisation en cours et son arme, soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat (procédure gratuite) ou d’un armurier autorisé classe B (procédure payante). L’autorité compétente, après vérification des identités, attestera que l’arme présentée est bien la même que celle de l’autorisation puis validera les 2 volets d’acquisition et annulera l’autorisation originale de l’arme vendue. Les 2 parties devront transmettre le volet (2) et l’autorisation annulée à la Préfecture sauf si l’autorité qui a validé s’en charge.

 

Attention, l’achat de l’arme doit être réalisé dans un délai de 3 mois à partir de la réception par pli recommandé avec AR des 2 volets préfectoraux. Passé ce délai, les autorisations d’acquisition sont périmées. En cas de commande d’une arme nécessitant un délai de livraison, bien songer à intégrer ce temps dans la gestion du dossier et, le cas échéant, demander une prolongation à la Préfecture. Il est également possible de regrouper une demande d’acquisition avec une demande de renouvellement dans un même dossier. Dans ce cas, me demander un avis préalable « Acquisition Renouvellement »