Procédure pour la préfecture de la Vienne.


Procédure pour établir un dossier de renouvellement de détention d’arme dans le cadre du tir sportif

 

Il faut que la demande de renouvellement soit déposée à la Préfecture au plus tard 3 mois avant la date d’expiration figurant sur l’autorisation qui arrive en fin de validité.

Documents à fournir :

  • Le formulaire Cerfa 12644-04. Cocher la case «Renouvellement» en haut,

  • Un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois au jour du dépôt,

  • Un avis préalable « Renouvellement » récent (à me demander avant),

  • La photocopie recto verso du carnet de tirs contrôlés à jour au moment de la demande,

  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au jour du dépôt,

  • Une facture de coffre (si absence de facture, joindre une photo en indiquant l’adresse où est situé le coffre)

  • La photocopie de la carte d'identité recto verso ou du passeport en cours de validité,

  • La photocopie recto verso de la licence en cours validée par 3 signatures (médecin, président, tireur),

  • La photocopie de l’autorisation en cours valable encore 3 mois. Conserver l’original pour le transport de l’arme ou pour acheter des munitions pendant le délai d’instruction du dossier !

Les armes à renouveler ne doivent pas être inscrites page N° 1 sinon on pourrait croire que vous souhaitez acheter les mêmes armes ! Cocher la case sport. Cocher les cases 1 et 4. Page N° 2, inscrire toutes les armes détenues en cours. Etablir autant de pages N° 3 que d’armes à renouveler en reprenant les termes de chaque autorisation arrivant à expiration. Le dossier signé (avec N° portable et adresse mail indiqués en milieu de la deuxième page) est à envoyer en recommandé ou en suivi, bien agrafé, à :

 

Préfecture de la Vienne

Cabinet-Polices administratives

CS 30589

86221 POITIERS

 

ou déposé sur RDV : appel au 05 49 55 70 94 ou 05 49 55 70 91 uniquement le jeudi 14h 00 - 16h 30 (bâtiment cartes grises) si l’on veut être certain que le dossier soit complet.

Les autorisations préfectorales sont accordées pour 5 ans sous réserve d’être en règle au niveau de sa licence F.F.Tir chaque année pour conserver son statut de tireur sportif.

 

Modalités pour l’acquisition d’une arme dans le cadre du tir sportif

 

La procédure pour une acquisition est la même que pour un renouvellement mais il faut cocher la case « Autorisation d’acquisition » en haut. L’acheteur n’est pas soumis au délai de 3 mois puisqu’il ne possède pas d’autorisation(s) arrivant à expiration. Il dépose son dossier dès qu’il a réuni tous les documents. Les armes demandées doivent être inscrites page N° 1. Cocher la case sport. Cocher les cases 1 et 3 en bas si pas d’autre(s) arme(s) détenue(s) ou 4 si d’autres autos sont en cours de validité. Page N° 2, inscrire toutes les armes détenues en cours (uniquement les cat. B). Etablir autant de pages N° 3 que d’armes sollicitées. Joindre un avis préalable « Acquisition » récent à me demander avant.

* Si l’arme est achetée auprès d’une armurerie (neuve ou occasion), c’est l’armurier agréé cat. B qui validera la vente et enverra le volet (2) complété à la Préfecture.

* Si l’acquisition se fait entre particuliers licenciés F.F.Tir, c’est un armurier agréé cat. B ou les forces de l’ordre qui valideront la vente en apposant un cachet officiel.

Dès réception de l’autorisation préfectorale, l’acheteur se déplacera avec les volets 1 et 2 conjointement avec le vendeur muni de son autorisation en cours et de son arme, soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat (procédure gratuite) ou d’un armurier autorisé cat. B (procédure payante). L’autorité compétente, après vérification des identités, attestera que l’arme présentée est bien la même que celle de l’autorisation puis validera les 2 volets d’acquisition et annulera l’autorisation originale de l’arme vendue. Les 2 parties devront transmettre le volet (2) et l’autorisation annulée à la Préfecture sauf si l’autorité qui a validé s’en charge.

 

Attention, l’achat de l’arme doit être réalisé dans un délai de 6 mois à partir de sa réception par pli recommandé avec AR des 2 volets préfectoraux. Passé ce délai, les autorisations d’acquisition sont périmées et il convient de les renvoyer à la Préfecture. En cas de commande d’une arme nécessitant un délai de livraison, bien songer à intégrer ce temps dans la gestion du dossier et, le cas échéant, demander une prolongation à la Préfecture. Il est également possible de regrouper une demande d’acquisition avec une demande de renouvellement dans un même dossier. Dans ce cas, me demander un avis préalable « Acquisition-Renouvellement »